La Douma a adopté une loi visant à créer un tribunal des brevets de la Russie

L'adresse IP est enregistrée en Skolkovo: Députés de la Douma d'Etat dans les deuxième et troisième lecture un projet de loi dans un tribunal d'arbitrage russe de la propriété intellectuelle afin de créer l'appel tribunal des brevets. Un tribunal spécialisé qui serait le cas seulement dans la protection de la propriété intellectuelle de 1 Février 2012 à gagner.