Le nouvel organisme est créé par la piste allemande. La Fédération du 29 Novembre 2011, un projet de loi pour établir un tribunal des brevets - La Cour d'arbitrage de la quantité de droits de propriété intellectuelle. L'auteur du projet de loi a donné la Cour suprême d'arbitrage de la Fédération de Russie.
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